Slider 1

Désigné dans toute procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. IL accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Slider 2

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Slider 3
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Slider 4

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.


Les dernières étapes essentielles

11304 SOUCHET SASU 21/10/2020 Liquidation Judiciaire simplifiée Clôture pour insuffisance d'actif + d'infos
4913 NINGATA DJITA Gang Be 20/10/2020 Liquidation Judiciaire + d'infos
5085 ESPACE DIAM SARL 20/10/2020 Liquidation Judiciaire + d'infos
5097 BOURGES MOBILITE SARLU 20/10/2020 Liquidation Judiciaire + d'infos
11286 HELIER Eddy 14/10/2020 Liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actif + d'infos

Rechercher une procédure



Date de mise à jour: 27/10/2020

Rechercher un bien à vendre


Dataroom Accès privé


Mandataire judiciaire, Mandataire ad'hoc, Conciliateur, Liquidateur amiable...

Site mis à jour suivant la loi du 26 Juillet 2005 et le décret du 28 Décembre 2005 codifiés

Réalisation : agence harmonie - Version 1.2